Créé le 1 janvier 2006
Le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Décret n°2006-1352 du 8 novembre 2006
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.