Décret n°2006-1352 du 8 novembre 2006

Article 1

Créé le 1 janvier 2006

Dans la limite des crédits disponibles, les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier d'une prime de sujétions spéciales.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006