Créé le 7 novembre 2006
Les emplois des agents de droit privé sont transférés selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.
Décret n°2006-1341 du 6 novembre 2006
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 7 novembre 2006
Les emplois des agents de droit privé sont transférés selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.