JORF n°250 du 27 octobre 2006

Article 2

Article 2

Le second alinéa de l'article D. 722-15-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour l'assurée bénéficiaire de la période supplémentaire de congé prénatal prévue au second alinéa de l'article D. 722-15-3, la possibilité de report du reliquat de congé ne lui est ouverte qu'après consommation de cette période. »


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Version 1

Le second alinéa de l'article D. 722-15-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, pour l'assurée bénéficiaire de la période supplémentaire de congé prénatal prévue au second alinéa de l'article D. 722-15-3, la possibilité de report du reliquat de congé ne lui est ouverte qu'après consommation de cette période. »