A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D722-15-4 (T) : Indemnités et congés pour les femmes enceintes
→ Version 3 : Précision sur les conditions de report du reliquat de congé
→ Version 3 : Précision sur les conditions de report du reliquat de congé
- Code de la sécurité sociale.art. D722-15-4 (T)