Article 4
Au premier alinéa de l'article D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze ans. »
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Au premier alinéa de l'article D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze ans. »
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