Article 3
Le dernier alinéa de l'article D. 245-5 et l'article D. 245-21 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
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JORF n°250 du 27 octobre 2006
Article 3
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Version 1
Le dernier alinéa de l'article D. 245-5 et l'article D. 245-21 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.