Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°250 du 27 octobre 2006
Décret n°2006-1309 du 25 octobre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 209 B et les articles 102 SA à 102 Z de l'annexe II à ce code ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment le IV de son article 104 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton