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Décret n°2006-1309 du 25 octobre 2006

pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 209 B et les articles 102 SA à 102 Z de l'annexe II à ce code ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment le IV de son article 104 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 102 SA (V) : Imposition des bénéfices d'entreprises étrangères
→ Version 3 : Précision des modalités de calcul pour l'impôt sur les sociétés
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 102 T (V) : Imposition des bénéfices étrangers
→ Version 3 : Précision sur la qualification et le calcul des revenus imposables
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 102 U (V) : Bilan de départ pour les filiales étrangères
→ Version 3 : Précision des termes et références juridiques
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 102 SA (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 102 T (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 102 U (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 102 V (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 102 W (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 102 X (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 102 Y (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 102 Z (M)

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 octobre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le vendredi 27 octobre 2006

Décret n°2006-1309 du 25 octobre 2006
Article 1
Article 2