Créé le 24 octobre 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du ministre pour l'application d'un décret
Résumé. Un décret publié en 2006 confie au ministre de la Santé et des Solidarités la responsabilité de le mettre en œuvre.
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.