Créé le 21 octobre 2006 · Abrogé le 15 novembre 2006
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Exécution du décret sur la commission d'admission exceptionnelle au séjour
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.