Décret n°2006-1286 du 20 octobre 2006

Article 2

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Article 2

La commission se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an et chaque fois que le ministre de l'intérieur la saisit pour avis.

Saisi d'un recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle au séjour, le ministre de l'intérieur peut recueillir à cette occasion l'avis de la commission. Il en informe le requérant et le préfet compétent. La commission émet son avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé défavorable.

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Créé le 21 octobre 2006 · Abrogé le 15 novembre 2006

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Réunions et avis de la commission sur l'admission exceptionnelle au séjour

Résumé. La commission se réunit au moins deux fois par an et peut donner son avis sur les demandes de séjour exceptionnel.

La commission se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an et chaque fois que le ministre de l'intérieur la saisit pour avis.

Saisi d'un recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle au séjour, le ministre de l'intérieur peut recueillir à cette occasion l'avis de la commission. Il en informe le requérant et le préfet compétent. La commission émet son avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé défavorable.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 octobre 2006 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance