Décret n°2006-128 du 6 février 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le tableau annexe du décret du 27 décembre 2005 susvisé est modifié conformément au tableau annexe du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance