Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006

Article 15

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Article 15

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 20 juillet 2007.

Toutefois, les équipements soumis aux prescriptions du présent décret qui satisfont à celles du

décret n° 92-587 du 26 juin 1992

relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques pourront, jusqu'au 19 juillet 2009, être fabriqués pour être mis sur le marché communautaire, importés, mis en service, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.

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Créé le 20 juillet 2007 · Abrogé le 20 avril 2016

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Conformité des appareils électriques et électroniques

Résumé. Un décret fixe les règles pour la mise en conformité des appareils électriques et électroniques avec les normes de compatibilité électromagnétique, avec une période de transition jusqu'en 2009.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 20 juillet 2007.

Toutefois, les équipements soumis aux prescriptions du présent décret qui satisfont à celles du décret n° 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques pourront, jusqu'au 19 juillet 2009, être fabriqués pour être mis sur le marché communautaire, importés, mis en service, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 juillet 2007 au mardi 19 avril 2016

Source : Légifrance