Article 1
A l'article R.* 80 B-8 du livre des procédures fiscales, les mots : « Le délai de quatre mois prévu, au 4° de l'article L. 80 B » sont remplacés par les mots : « Le délai de quatre mois prévu aux 4° et 5° de l'article L. 80 B ».
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JORF n°244 du 20 octobre 2006
Article 1
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Version 1
A l'article R.* 80 B-8 du livre des procédures fiscales, les mots : « Le délai de quatre mois prévu, au 4° de l'article L. 80 B » sont remplacés par les mots : « Le délai de quatre mois prévu aux 4° et 5° de l'article L. 80 B ».