JORF n°241 du 17 octobre 2006

Article 7

Article 7

Après le huitième alinéa de l'article 3 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations des cultures marines, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un représentant du conseil de gestion du parc naturel marin situé pour tout ou partie dans la circonscription ; ».


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Version 1

Après le huitième alinéa de l'article 3 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations des cultures marines, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un représentant du conseil de gestion du parc naturel marin situé pour tout ou partie dans la circonscription ; ».