Rectificatif au Journal officiel du 17 octobre 2006, édition électronique, texte n° 39, et édition papier, page 15407, 1re colonne :
Article 4, au II, 3e ligne :
Au lieu de : « R. 331-26 », lire : « R. 322-26 ».
Article 6, 1re ligne :
Avant : « R. 414-8... », ajouter : « L'article ».