Les 5° à 8° de l'article R. 684-3 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 5° Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
6° Le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
7° Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère chargé de l'outre-mer ou son représentant ;
8° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
9° Le directeur du budget ou son représentant. »