Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°241 du 17 octobre 2006
Décret n°2006-1265 du 16 octobre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le chapitre IV du titre VIII du livre VI ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer en date du 8 août 2006 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 5 septembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 9 août 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 3 août 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 août 2006 ;
Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 9 septembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 11 août 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 4 août 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 7 août 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
Le présent décret prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'agrément de l'office pour le développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer en tant qu'organisme payeur des mesures communautaires prévues à l'article 1er du présent décret, en application de l'article R. 621-33.
1 version
2 cités
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé