A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R112-28 (V) : Désignation du greffier de la chambre
→ Version 2 : Changement de dénomination de l'instanceCode des juridictions financièresart. R112-29 (T) : Désignation du greffier des formations interchambres
→ Version 2 : Aucune modificationCode des juridictions financièresart. R112-30 (V) : Nomination du greffier des chambres réunies
→ Version 2 : Aucune modification
→ Version 2 : Changement de dénomination de l'instanceCode des juridictions financièresart. R112-29 (T) : Désignation du greffier des formations interchambres
→ Version 2 : Aucune modificationCode des juridictions financièresart. R112-30 (V) : Nomination du greffier des chambres réunies
→ Version 2 : Aucune modification
- Code des juridictions financièresart. R112-28 (V)
- Code des juridictions financièresart. R112-29 (T)
- Code des juridictions financièresart. R112-30 (V)