JORF n°241 du 17 octobre 2006

Article 5

Article 5

Il est inséré, après l'article R. 112-14 du même code, un article R. 112-14-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 112-14-1. - Les rapporteurs extérieurs, autres que les magistrats, prêtent serment devant le premier président. »


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Version 1

Il est inséré, après l'article R. 112-14 du même code, un article R. 112-14-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 112-14-1. - Les rapporteurs extérieurs, autres que les magistrats, prêtent serment devant le premier président. »