Article 10
A l'article R.* 123-2 du même code, les mots : « , du ministre chargé des finances » sont supprimés.
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JORF n°241 du 17 octobre 2006
Article 10
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Version 1
A l'article R.* 123-2 du même code, les mots : « , du ministre chargé des finances » sont supprimés.