L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « , le cas échéant en surnombre de l'effectif budgétaire du grade et du groupe de fonctions auxquels ils appartiennent ou de l'effectif organique d'une juridiction » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est supprimé.