Article 3
Abrogé depuis le 2008-03-19 par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V)
Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté la composition du dossier de demande et les conditions de son dépôt.
1 version
JORF n°238 du 13 octobre 2006
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 octobre 2006
Abrogé le mercredi 19 mars 2008
Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté la composition du dossier de demande et les conditions de son dépôt.