JORF n°238 du 13 octobre 2006

Article 2

Article 2

La demande de classement, de renouvellement du classement ou de changement de catégorie d'un établissement d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique est adressée au préfet de région par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 13 octobre 2006

Abrogé le mercredi 19 mars 2008

La demande de classement, de renouvellement du classement ou de changement de catégorie d'un établissement d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique est adressée au préfet de région par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable.