A l'article 2-4 du décret du 28 février 1979 susvisé, les mots : « , valable pour les seules élections au Parlement européen » sont supprimés.
Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006
Article 2
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A l'article 2-4 du décret du 28 février 1979 susvisé, les mots : « , valable pour les seules élections au Parlement européen » sont supprimés.