JORF n°238 du 13 octobre 2006

Article 2

Article 2

A l'article 2-4 du décret du 28 février 1979 susvisé, les mots : « , valable pour les seules élections au Parlement européen » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 2-4 du décret du 28 février 1979 susvisé, les mots : « , valable pour les seules élections au Parlement européen » sont supprimés.