Décret n°2006-1243 du 11 octobre 2006

Article 9

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Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé15 novembre 2006

Créé le 13 octobre 2006 · Abrogé le 15 novembre 2006

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Règles de conservation des images numérisées des documents de voyage

Résumé. Un décret précise les règles de conservation et d'accès aux images numérisées des documents de voyage et des visas, avec une durée de conservation limitée à 72 heures.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 2006

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance