Décret n°2006-1243 du 11 octobre 2006

Article 9

Abrogé15 novembre 2006

Créé le 13 octobre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 2006

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mardi 14 novembre 2006