Décret n°2006-1243 du 11 octobre 2006

Article 8

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Article 8

Les images numérisées des documents de voyage et des visas contenues dans le CD-Rom ne sont pas enregistrées dans un autre traitement automatisé d'informations nominatives.

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Créé le 13 octobre 2006 · Abrogé le 15 novembre 2006

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Stockage limité des images numérisées

Résumé. Les images numérisées des documents de voyage ne sont pas stockées dans un autre système informatique.

Les images numérisées des documents de voyage et des visas contenues dans le CD-Rom ne sont pas enregistrées dans un autre traitement automatisé d'informations nominatives.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance