Décret n°2006-1243 du 11 octobre 2006

Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition des personnes prévu par les dispositions de l'

article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délégation de pouvoir pour la protection des données

)

Art. 38

Délégation de pouvoir pour la protection des données

Les personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles.

ne s'applique pas au présent traitement.

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Créé le 13 octobre 2006 · Abrogé le 15 novembre 2006

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données ne peut pas être contesté par les personnes concernées.

Le droit d'opposition des personnes prévu par les dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance