Décret n°2006-1243 du 11 octobre 2006

Article 4

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Article 4

Les images des documents de voyage et des visas numérisées sur le support amovible sont consultées par des fonctionnaires de police individuellement habilités par le chef du service de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle.

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Créé le 13 octobre 2006 · Abrogé le 15 novembre 2006

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Contrôle des documents de voyage à Roissy

Résumé. Des policiers à Roissy vérifient les copies numériques des passeports et visas des passagers, stockées sur CD-Rom.

Les images des documents de voyage et des visas numérisées sur le support amovible sont consultées par des fonctionnaires de police individuellement habilités par le chef du service de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance