Décret n°2006-1240 du 10 octobre 2006

Article 2

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Article 2

Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'

article 1er

est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, ou par voie de contrats relatifs à une prestation déterminée.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2006

Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'article 1er est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, ou par voie de contrats relatifs à une prestation déterminée.

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