Créé le 1 janvier 2006
Le montant de l'indemnité de technicité et de sécurité susceptible d'être servi peut être modulé en fonction de la manière de servir de l'agent dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 5.
Décret n°2006-1235 du 10 octobre 2006
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Le montant de l'indemnité de technicité et de sécurité susceptible d'être servi peut être modulé en fonction de la manière de servir de l'agent dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'
article 5
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