Décret n°2006-1235 du 10 octobre 2006

Article 4

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Article 4

Le montant de la majoration fonctionnelle prévue à l'

article 2

du présent décret est établi de manière forfaitaire par type de fonctions éligibles.

Le montant de la majoration de résidence prévue au même article est établie de manière forfaitaire par catégorie de personnels concernés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Le montant de la majoration fonctionnelle prévue à l'article 2 du présent décret est établi de manière forfaitaire par type de fonctions éligibles.

Le montant de la majoration de résidence prévue au même article est établie de manière forfaitaire par catégorie de personnels concernés.

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