En vigueur depuis le 7 octobre 2006
Les dispositions des articles R.*212-42, R.*212-45, R.*212-47 et R.*324-9 mentionnés à l'annexe I sont applicables à Mayotte.
Décret n°2006-1228 du 6 octobre 2006
Les dispositions des articles R.*212-42, R.*212-45, R.*212-47 et R.*324-9 mentionnés à l'annexe I sont applicables à Mayotte.
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En vigueur depuis le 7 octobre 2006
Les dispositions des articles R.*212-42, R.*212-45, R.*212-47 et R.*324-9 mentionnés à l'annexe I sont applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2006
Source : Légifrance