Créé le 7 octobre 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles du code du tourisme à Mayotte
Résumé. Ce décret étend certaines règles du code du tourisme à Mayotte pour uniformiser les lois sur l'hébergement touristique.
Les dispositions des articles R.*212-42, R.*212-45, R.*212-47 et R.*324-9 mentionnés à l'annexe I sont applicables à Mayotte.