Créé le 15 décembre 2016
Tous rejets de déchets, y compris les déchets organiques et les déchets de poissons, sont interdits dans les zones de protection renforcée marines.
Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006
Article 36
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016