Décret n°2006-1209 du 2 octobre 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La consigne n'est pas applicable aux faits commis avant la date de publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 octobre 2006

La consigne n'est pas applicable aux faits commis avant la date de publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 octobre 2006

Source : Légifrance