Créé le 4 octobre 2006
La consigne n'est pas applicable aux faits commis avant la date de publication du présent décret.
Décret n°2006-1209 du 2 octobre 2006
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 4 octobre 2006
Créé le 4 octobre 2006
En vigueur depuis le mercredi 4 octobre 2006