Article précédent

Article 16

Section parente

Chapitre II : Le contrat de volontariat

Article suivant

Article 18

Décret n°2006-1205 du 29 septembre 2006

Article 17

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 30 septembre 2006

Les articles 12 à 16 peuvent être modifiés par décret.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 septembre 2006