Décret n°2006-1196 du 29 septembre 2006

Article 1

Créé le 30 septembre 2006

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 29 septembre 2006 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2001-08-21 annexe Arrêté 2006-09-29

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 septembre 2006