JORF n°225 du 28 septembre 2006

Article 3

Article 3

L'article 17 du décret du 19 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de pratique professionnelle prévue à l'alinéa précédent doit avoir été acquise au cours des dix dernières années. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen. »


Historique des versions

Version 1

L'article 17 du décret du 19 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La durée de pratique professionnelle prévue à l'alinéa précédent doit avoir été acquise au cours des dix dernières années. »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen. »