Décret n°2006-1180 du 27 septembre 2006

Article 2

Créé le 28 septembre 2006

Les services accomplis dans les grades de contrôleur des transmissions de classe normale, de contrôleur des transmissions de classe supérieure et de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle sont assimilés respectivement à des services effectifs accomplis dans les grades de technicien de classe normale, de technicien de classe supérieure et de technicien de classe exceptionnelle.

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En vigueur depuis le jeudi 28 septembre 2006