Décret n°2006-1170 du 20 septembre 2006

Article 6

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Article 6

Le volet géographique du bilan prévisionnel porte sur les zones où la production locale et les capacités de transport d'électricité peuvent s'avérer insuffisantes pour répondre à la demande locale. Ces zones sont déterminées par le gestionnaire du réseau public de transport en tenant compte des conclusions du schéma de développement du réseau public de transport prévu par l'

article 14 de la loi du 10 février 2000 susvisée

.

Des zones supplémentaires peuvent être étudiées à la demande du ministre chargé de l'énergie.

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Créé le 22 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Identification des zones à risque pour l'approvisionnement électrique

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique identifie les zones où la production et le transport d'électricité pourraient être insuffisants pour répondre à la demande locale.

Le volet géographique du bilan prévisionnel porte sur les zones où la production locale et les capacités de transport d'électricité peuvent s'avérer insuffisantes pour répondre à la demande locale. Ces zones sont déterminées par le gestionnaire du réseau public de transport en tenant compte des conclusions du schéma de développement du réseau public de transport prévu par l'article 14 de la loi du 10 février 2000 susvisée.

Des zones supplémentaires peuvent être étudiées à la demande du ministre chargé de l'énergie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 septembre 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance