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Décret n°2006-1169 du 20 septembre 2006
pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts, fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt pour dépenses de travaux forestiers, définissant les travaux éligibles à ce régime et modifiant l'annexe III à ce code
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts (Code général des impôts : structure de base), notamment son article 199 decies H et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, et notamment son article 64,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 22 septembre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
En vigueur depuis le vendredi 22 septembre 2006
Décret n°2006-1169 du 20 septembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3