Créé le 15 septembre 2006
Le présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2006-1149 du 14 septembre 2006
Article 4
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En vigueur depuis le vendredi 15 septembre 2006
Le présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.