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Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006

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Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006

Article 4

Créé le 14 septembre 2006

L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités du dernier alinéa de l'article 17.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015art. 4

En vigueur du jeudi 14 septembre 2006 au jeudi 31 décembre 2015

L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités du dernier alinéa de l'

article 17

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