Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006

Article 4

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Article 4

L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités du dernier alinéa de l'

article 17

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Contrôle préfectoral sur les décisions de l'EPF des Yvelines

)

Art. 17

Contrôle préfectoral sur les décisions de l'EPF des Yvelines

Le préfet des Yvelines contrôle les décisions de l'Etablissement public foncier des Yvelines, sauf pour certaines actions comme le droit de préemption.

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Créé le 14 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition de participations par l'Etablissement public foncier des Yvelines

Résumé. L'établissement public foncier des Yvelines peut acheter des parts dans des sociétés qui aident à accomplir ses missions, comme prévu dans l'article 17.

L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités du dernier alinéa de l'article 17 (Contrôle préfectoral sur les décisions de l'EPF des Yvelines).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 septembre 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance