Abrogé par DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015 - art. 4
Créé le 14 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Pouvoirs d'un établissement public foncier
Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2 (Création d'un établissement public foncier dans les Yvelines), l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural.