Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006

Article 19

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Article 19

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 14 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant à plusieurs ministres la tâche de l'appliquer.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 septembre 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance