Abrogé par DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015 - art. 4
Créé le 14 septembre 2006
Dans ce cas, le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis des préfets et des présidents des conseils d'administration concernés.
Une convention entre les établissements publics concernés précise les conditions et modalités de répartition des charges de la direction générale commune. Cette convention est établie à la date de nomination du directeur général commun.