Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006

Article 1

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Article 1

Il est créé, sous le nom d'"Etablissement public foncier des Yvelines", un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

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Créé le 14 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Création de l'Etablissement public foncier des Yvelines

Résumé. Un nouvel établissement public, l'Etablissement public foncier des Yvelines, est créé pour gérer des projets immobiliers.

Il est créé, sous le nom d'"Etablissement public foncier des Yvelines", un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 septembre 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance