Créé le 7 février 2006
Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-113 du 6 février 2006
Article 3
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En vigueur depuis le mardi 7 février 2006
Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.