Décret n°2006-113 du 6 février 2006

Article 1

Créé le 7 février 2006

Les administrations, collectivités ou établissements qui demandent l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces des marchés publics reçoivent gratuitement, par voie électronique, le numéro du bulletin dans lequel est inséré cet avis.

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En vigueur depuis le mardi 7 février 2006