Décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006

Article 9

Créé le 8 septembre 2006

Toute activité de recherche ou d'exploitation de substances minérales est interdite.
Les prélèvements d'échantillons de roches, fossiles et minéraux sont interdits, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet.

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En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 2006