Décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006

Article 5

Créé le 8 septembre 2006

Le préfet peut prendre toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou de limiter les populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

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En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 2006